Trame à faire valider par un professionnel (CCI, juriste, avocat) avant la mise en ligne.
1. Vendeur
[À COMPLÉTER] Nom et prénom (ou dénomination), statut (ex. entrepreneur individuel / micro-entreprise), adresse, e-mail, téléphone, n° SIREN/SIRET, immatriculation (Registre national des entreprises), mention TVA.
2. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux ventes conclues sur le site latelierdemimi50.fr entre le vendeur et tout consommateur. Elles sont acceptées au moment de la commande.
3. Produits
Les créations sont faites à la main : de légères variations de couleur ou de forme par rapport aux photos sont possibles.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant, hors frais de livraison, lesquels sont indiqués avant la validation de la commande.
[À COMPLÉTER] Mention TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise en base.
5. Commande
La commande est validée après acceptation des présentes conditions et confirmation du paiement. Un e-mail récapitulatif est envoyé au client.
6. Paiement
[À COMPLÉTER] Moyens de paiement acceptés et prestataire (ex. Stripe, PayPal).
7. Livraison
[À COMPLÉTER] Zones, délais, transporteurs, tarifs ; transfert des risques à la livraison au client.
8. Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, notamment via la fonction de rétractation en ligne disponible sur la page Retours et rétractation, sauf pour les produits confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés (art. L221-28 du Code de la consommation).
[À COMPLÉTER] Joindre le formulaire type de rétractation (annexe de l’article R221-1 du Code de la consommation) et préciser qui supporte les frais de retour.
9. Garanties légales
Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
[À COMPLÉTER] Reproduire l’encadré d’information obligatoire sur la garantie légale de conformité.
10. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
11. Médiation et litiges
[À COMPLÉTER] Nom, site et adresse du médiateur de la consommation auquel vous adhérez (adhésion obligatoire pour vendre aux particuliers). Droit applicable : droit français.
